Conditions générales de vente La Compagnie des Cartes

Conditions de vente LaCompagniedesCartes.fr, mises à jour le 19 juillet 2019

 

Le site marchand dénommé « La Compagnie des Cartes » (ci après dénommé le « site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, principalement aux adresses web lacompagniedescartes.fr ou lacompagniedescartes.com. Le site est la propriété exclusive de la société Moose Crossing SARL, qui le conçoit, le développe, l’édite et le met à jour.

Le site est hébergé par Shopify.

La société Moose Crossing est une SARL au capital de 10 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 527 910 327, dont numéro de TVA intracommunautaire est FR62527910327, et dont le siège social est sis 18, chemin de la Briqueterie à Canéjan (33610, France).

Le site propose à la vente, sous leur forme imprimée ou électronique (dématérialisée), des cartes routières, cartes de randonnées, cartes de voyage, guides de voyages, livres, accessoires produits par d’autres sociétés (éditeurs ou fabricants).

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, qui sont celles en vigueur à la date de commande. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français, et seul les tribunaux français sont compétents en cas de litige.

Moose Crossing SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en les mettant à jour sur le site.

Article 1 – Garanties

 

Mentions relatives aux garanties légales selon les modalités indiquées par l'article L.211-2 du code de la consommation et par l'arrêté du 18 décembre 2014 :

  • Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ;
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les bien d’occasion ;
  • Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Nom et adresse du vendeur garant de la conformité :

Moose Crossing SARL
18 chemin de la briqueterie
33610 Canéjan
France

Moose Crossing SARL garantit l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Moose Crossing SARL prendra en charge l'intégralité des frais de retour du ou des produits concernés.

Moose Crossing SARL a un service après-vente, que le client peut contacter aux coordonnées indiquées à l'article 4.

Article 2 – Produits – Prix

Seuls les produits figurant sur le site au jour de sa consultation par le client sont proposés à la vente. Les offres de produits sont limitées aux pays disponibles dans les champs de l’adresse de livraison. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les descriptions, caractéristiques et photographies des produits sont réalisées avec tout le soin possible, compte tenu des compétences dont dispose Moose Crossing SARL, et ce afin de donner au client la meilleure information possible sur le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter.

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au client sur le bon récapitulatif de commande, avant l’étape de paiement de cette dernière.


Article 3 – Client et confidentialité

Le client, qui déclare être une personne physique majeure ou disposant d’une autorisation parentale adhoc, doit s’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit à Moose Crossing SARL, notamment ses coordonnées de livraison, son adresse de courrier électronique et le cas échéant ses coordonnées téléphoniques.

Dans le cas ou l'acheteur saisit son numéro de téléphone, Moose Crossing rappelle à celui-ci qu'il a le droit de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Le login (ou l’adresse de courrier électronique) et le mot de passe que le client saisit lors de la création de la commande (quand le client choisit de créer un compte) constituent l’élément d’identification du client, leur saisie ayant la valeur d’une signature manuscrite. Toutes les informations récoltées par Moose Crossing SARL sont strictement confidentielles, et ne seront communiquées à des tiers qu’en cas d’accord express du client.

Pour le processus de commande et de livraison, le client accepte que le courrier électronique soit le seul moyen de communication entre lui-même et Moose Crossing SARL.

Tout client qui aura déjà fait l’objet d’un contentieux avec Moose Crossing SARL (par exemple, incident de paiement, demande de retours excessifs) pourra se voir refuser la traitement de sa commande, ce qui lui sera notifié par courrier électronique.


Article 4 – Commande

Le client ne peut passer commande qu’en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site, en passant successivement chacune des étapes qui la composent. Cette procédure prend fin une fois le paiement de la commande accepté par le prestataire désigné à cet effet par Moose Crossing SARL. Le client peut vérifier l’ensemble des éléments de la commande (produits, prix, tarif de la livraison, lieu et mode de livraison, etc.) préalablement à la saisie de ses informations de paiement. Le client ne peut effectuer le paiement sans avoir accepté expressément les conditions générales de vente. La paiement est réalisé sur le serveur du prestataire choisi par Moose Crossing SARL (Shopify Payments, Paypal ou Stripe), aucune information bancaire (ou numéro de carte de paiement, etc.) n’étant saisie ou vérifiée sur un site édité par Moose Crossing SARL.
Il est également possible pour les administrations et établissements scolaires d’effectuer un paiement par mandat administratif (nous contacter).

Une fois le paiement effectué ou réceptionné, le client en est informé par courrier électronique.

Le bon de commande est enregistré sur les serveurs utilisés par Moose Crossing SARL. Le client accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre Moose Crossing SARL et lui-même.

La facture est transmise par courrier électronique.

Le service après-vente de Moose Crossing SARL est joignable à travers l'un des moyens suivants :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@lacompagniedescartes.fr ;
– Par le formulaire de contact accessible en cliquant ici ;
– Par téléphone au 09 70 70 30 33.


Article 5 – Livraison – réception

Moose Crossing SARL traitera le plus rapidement possible la commande du client, de façon à la transmettre dans les meilleures conditions possibles au prestataire retenu pour la livraison. Les délais s’entendent en journées ouvrées ; le week-end, les jours fériés, etc. ne l’étant pas toute commande passée par exemple le vendredi ou le week-end ne sera traitée que le jour ouvré suivant.

A la réception de la commande, le client vérifie la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir: produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée au service clients de Moose Crossing SARL par l'un des moyens suivants :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@lacompagniedescartes.fr ;
– Par le formulaire de contact accessible en cliquant ici;
– Par téléphone au 09 70 70 30 33.

Moose Crossing SARL se réserve le droit de demander à l’acheteur de lui retourner le produit non conforme ou abîmé. En cas de retours anormaux ou abusifs, Moose Crossing SARL pourra refuser de servir une commande ultérieure.


Article 6 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatre vingt dix (90) jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise pour retourner, aux frais de Moose Crossing SARL et sans motif, le(s) produit(s) qu’il a commandé(s).

Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son ou ses produit(s) par l'un des moyens suivants :
– Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@lacompagniedescartes.fr ;
– Soit par le formulaire de contact accessible en cliquant ici :
https://lacompagniedescartes.fr/pages/contact
- Soit en renvoyant par courriel ou courrier postal le formulaire de rétractation dont un modèle est accessible ici :
https://lacompagniedescartes.fr/pages/modele-de-formulaire-de-retractation-lacompagniedescartes-fr

Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine, avec le bon de retour, à l’adresse physique (situé en France métropolitaine) qui sera communiquée par courrier électronique.

La responsabilité de l'acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

L’acheteur sera informé par e-mail dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de son colis de retour, du traitement de sa demande. Toutefois, si les conditions sont remplies, Moose Crossing SARL rembourse à l’acheteur le montant total de sa commande, dans les sept (7) jours à compter de la réception par Moose Crossing SARL des produits.
Il faut noter que le remboursement est effectué en créditant la carte de paiement utilisée lors de la commande, si ce mode de paiement a été employé. Si l’acheteur a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement n’est effectif au mieux qu’en fin de mois.

Moose Crossing SARL prendra en charge les frais de renvoi du bien. Les frais postaux de retour seront gérés comme suit :
- soit à l’aide d’un bon prépayé par Moose Crossing SARL et fourni au format PDF par courriel au client, qui l’apposera sur le colis retour,
- soit payés et affranchi par le client, qui sera remboursé par virement SEPA, sous 7 jours après réception de la marchandise.

L'adresse de retour des marchandises est :
Atelier Full
retour LaCompagniedesCartes.fr
232bis rue de la lys
59250 Halluin
FRANCE


Article 7 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel collectées par Moose Crossing SARL ne sont transmises à des prestataires tiers que dans le cas où cela est nécessaire au traitement de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Le client peut exercer ce droit en écrivant à Moose Crossing SARL à son siège social, 18 chemin de la Briqueterie 33160 Canéjan, France.


Article 8 – Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite, en particulier pour les photographies et extraits des cartes disponibles sur le site, et les descriptions, titres et éléments divers rattachés aux produits en vente sur le site. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.


Article 9 - Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique:
https://app.medicys.fr/?proId=563abdc5-65bb-4f71-a2d6-62753ffe4ffd
ou par voie postale :
MEDICYS– 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.